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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 33
Versions de la disposition
33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:
1° le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;
2° le nom de la personne ayant effectué le transport;
3° si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.
En vig.: 2019-01-01
33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:
1° le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;
2° le nom de la personne ayant effectué le transport;
3° si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.
